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CondoTactic

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : avril 2026

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Nature du service — Pas un avis juridique

Les rapports générés par CondoTactic sont produits par intelligence artificielle à titre strictement informatif. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique, notarial, financier ou immobilier. CondoTactic est un outil d'aide à la décision. CondoReport Inc. n'est pas un cabinet juridique et ne pratique pas le droit au sens du Code des professions du Québec. CondoReport Inc. recommande de consulter un notaire ou un avocat avant de finaliser tout achat immobilier.

Limitation de responsabilité

CondoReport Inc. n'est pas un cabinet juridique et ne pratique pas le droit au sens du Code des professions du Québec. Les rapports générés par la plateforme constituent des outils d'aide à la décision à titre strictement informatif et ne constituent pas des avis juridiques, notariaux, financiers ou immobiliers. L'utilisateur reconnaît que CondoReport Inc. ne peut être tenu responsable de toute perte, dommage ou préjudice résultant de l'utilisation ou de la confiance accordée aux informations contenues dans un rapport.

Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de ses décisions d'achat. CondoReport Inc. ne peut être tenu responsable des pertes financières, préjudices ou dommages résultant de l'utilisation des rapports CondoTactic.

Tarification

• Prix de lancement : 39 $ CAD par rapport (offre limitée aux 100 premiers utilisateurs)

• Prix régulier : 79 $ CAD par rapport

• Les prix sont en dollars canadiens et incluent les taxes applicables.

Paiement et remboursement

Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe. En raison de la nature numérique du service (génération instantanée du rapport), les paiements ne sont pas remboursables sauf en cas d'erreur technique imputable à CondoTactic et signalée dans les 48 heures suivant l'achat.

Documents téléchargés

En téléchargeant des documents sur CondoTactic, vous confirmez :

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• Que leur partage ne viole aucun accord de confidentialité ou obligation légale

• Assumer l'entière responsabilité quant au contenu des documents fournis

Propriété intellectuelle

Les rapports générés par CondoTactic sont la propriété de l'utilisateur ayant passé la commande. La technologie, les algorithmes et le contenu de la plateforme CondoTactic restent la propriété exclusive de CondoReport Inc.

Modifications des conditions

CondoReport Inc. se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisation continue du service après publication vaut acceptation des nouvelles conditions.

Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.

Contact

Pour toute question concernant ces conditions :

info@condotactic.com

CondoReport Inc., Québec, Canada